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Statut du parquet. Projet de loi ===> http://t.co/1OUPWRvRna
April 24, 2013
Justice / Portail / Indépendance de la Justice
Conformément aux engagements pris par le Président de la République sur l'indépendance de la Justice, le projet de loi de la ministre Christiane Taubira précise les attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique.
http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/independance-de-la-justice-25239.html